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La loi TEPA et l’ISF :

Quelques jours seulement après les élections, conformément aux promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, une série de réformes fut soumise au parlement. L’une d’elles traitait du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le 22 août entrait en vigueur la loi dite « TEPA », intégrant un dispositif particulier pour les assujettis à l’ISF.

Cette loi permet aux contribuables d’investir, en lieu et place de régler leur impôt à fonds perdu. Le produit de l’ISF va donc être dirigé vers le principal acteur du tissu économique Français : la PME, l’objectif étant notamment de palier le manque de financement dont pâtissent les PME depuis plus de vingt ans.

Plusieurs solutions s’offrent aux assujettis

1^ère solution : l’investissement en direct ou via une Holding dans une ou plusieurs PME éligible(s). Le contribuable défiscalise alors 75 % du montant investi, dans la limite de 50 000 €, en contrepartie d’une conservation des parts de 5 ans minimum. Ce système autorise un niveau de holding, permettant à plusieurs assujettis de s’associer dans leur démarche. A charge pour la holding d’investir avant le jour de la déclaration ISF. Ces solutions avantageuses nécessitent de disposer d’un large réseau pour se voir proposer, chaque année, des opportunités d’investissement de qualité et présentent l’inconvénient d’être positionnées sur très peu de PME, avec tous les facteurs de risque que cela comporte.

2^ème solution : le FIP ISF. Véhicule contribuant au financement des PME sur trois régions limitrophes choisies par la société de gestion, il permet de mutualiser son investissement et donc son risque aux côtés de nombreux souscripteurs, dans plusieurs sociétés cibles, en confiant la gestion à des professionnels rompus à ce genre d’exercice. Le contribuable défiscalise alors 50% de son investissement, rapporté au quota d’entreprises éligibles (90 % pour Inocap 10.3) détenues dans le fonds, plafonné à 10 000 €. A l’instar des FIP IRPP, la conservation des parts sera d’environ huit ans. La souscription pourra être réalisée jusqu’au jour du paiement de l’ISF.

Les difficultés de mise en œuvre de ces mesures mais aussi l’engouement suscité par celles-ci ont poussé les parlementaires à amender le dispositif au travers de la loi de finances rectificative 2007 : Adoptée le 20 décembre, celle-ci donne un an à la holding ISF pour investir sa dotation, afin d’éviter que les investissements effectués par les redevables ne soient exclus du dispositif en l’absence de cibles la première année.

De plus, elle élargit le régime du FIP ISF aux FCPR/FCPI dont 40 % de l’actif est consacré aux PME éligibles de moins de 5 ans et relève le plafond de réduction d’impôt de 10 000 € à 20 000 € (comme dans le cas d'Inocap 10.3).

Début 2008, les assujettis vont donc se voir proposer différentes possibilités pour défiscaliser leur ISF. Parmi les FCPR, FCPI et FIP disponibles, tous n’auront pas les mêmes caractéristiques. La spécificité du produit mis en avant, le pourcentage d’entreprises éligibles choisi, le sous quota en sociétés de moins de cinq ans et la qualité des équipes de gestion sont autant de paramètres à prendre en compte pour en évaluer le risque et la rentabilité future. L’accompagnement par un professionnel de la gestion de patrimoine parait une fois de plus indispensable pour aider les clients à faire un choix efficace et pérenne.

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